VÉHICULES A MOTEUR, DÉFAUT DE VALEUR JURIDIQUE DES CLAUSES DE VENTE EN L’ETAT OU DE KILOMÉTRAGE NON GARANTI 
Motor Vehicles, Lack of legal value of the sales clauses as is or of non-guaranteed mileage
Vous êtes intéressé par l’achat d’un véhicule d’occasion (auto – moto – camping-car – camion – avion – bateau – etc. …)
Mais l’annonce ou le document de vente (contrat – facture) inclut une clause stipulant que le véhicule est vendu en l’état ou avec un kilométrage non garanti.
Vous vous interrogez sur la portée de cette clause et vous craignez qu’en cas de problèmes ou désordres, ou découverte d’un kilométrage ne correspondant pas à celui qui est inscrit, vous ne puissiez demander la garantie de votre vendeur.
Ne vous inquiétez pas, ces clauses n’ont aucun effet juridique.
Si votre véhicule révèle l’existence d’un désordre non lié à la vétusté ou à l’usure, et qui soit d’une importance telle que vous ne l’auriez pas acheté, ou en auriez offert un moindre prix, vous pourriez vous retourner contre votre vendeur.
En fonction des cas, vous lui demanderez une annulation de la vente ou une diminution du prix. Et si votre vendeur est un professionnel ou s’il connaissait le vice, vous exigerez tous dommages et intérêts résultant de votre achat.
Jacques SIRET, avocat depuis plus de 40 ans, et médiateur, saura vous guider et vous épauler.
Le cabinet d’avocats SIRET & Associés, spécialisé depuis 40 ans dans le droit automobile est à vos côtés pour, vous conseiller et vous guider dans vos démarches.
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