CORROSION PERFORANTE AUTOMOBILE ET VICE CACHE

18 juillet 2022 Equipe rédactionnelle

CORROSION PERFORANTE AUTOMOBILE ET VICE CACHE

Garantie des vices cachés et la prescription de cinq ans

SIRET AVOCAT BORDEAUX

Contact téléphone 02 51 05 38 23 et Mail : jsiret@siret-associes.com

 

Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion, une automobile, un camping-car, ou autre.

Le contrôle technique avait révélé une corrosion, mais, vu l’âge du véhicule, cette corrosion ne vous avait pas inquiété.

Cependant, au cours d’un entretien ou au détour d’un accident, l’examen du véhicule révèle l’existence de corrosion perforante, dont l’importance peut même atteindre des organes de sécurité (direction, distribution, frein,…) le châssis, l’infrastructure et le soubassement (berceau, longeron etc.).

Le véhicule peut même s’avérer dangereux, avec risque de rupture.

Cette corrosion peut avoir été camouflée par l’application de produits comme le Blaxon. Le contrôle technique avait donc omis de préciser l’importance de cette corrosion, contrairement à ses obligations légales.

Elle constitue un vice caché qui vous permet d’obtenir la résolution ou l’annulation de la vente et, si le vendeur est professionnel ou connaissait son importance (ce sera notamment le cas si le Blaxon la camouflait).

Vous pourrez obtenir la réparation intégrale de votre préjudice, qui comprendra notamment les factures de réparation, les frais de gardiennage, le trouble de jouissance,…

(Bon à savoir : en cas d’insolvabilité de votre vendeur, le contrôle technique défaillant supportera une part importante du préjudice)

Dès lors, contactez un avocat expert en la matière qui saura vous conseiller et choisir la voie appropriée, amiable ou judiciaire, vous permettant d’obtenir l’indemnisation De votre préjudice.

 

 

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX – AURILLAC 

 

 

CORROSION PERFORANTE AUTOMOBILE ET VICE CACHE

Le Cabinet Siret et associés, installé depuis plus de 40 ans dans le Grand Ouest est à votre disposition.

Contact téléphone 02 51 05 38 23 et Mail : jsiret@siret-associes.com

 

SELARL SIRET & Associés – RCS  390 567 519

Numéro d’Identification Intracommunautaire FR 90390567519

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AVOCAT VICES CACHES TOUT VÉHICULE à BORDEAUX

Nos domaines d'intervention en vice caché automobile

Notre cabinet traite l’ensemble des pathologies pouvant constituer un vice caché sur un véhicule : défauts moteur (fuite d’injecteurs, rupture de bielle, défectuosité générale, consommation excessive d’huile ou d’eau), défauts de transmission (boîte de vitesses, courroie de distribution, volant moteur), défauts de carrosserie et de structure (oxydation, corrosion perforante, déformation de longeron, défaut d’étanchéité de toit), ainsi que les défauts de fabrication ou de conception plus difficilement perceptibles sans démontage.

Nous intervenons également sur les litiges liés à la vente elle-même : falsification du compteur kilométrique, clause de non-garantie abusive, kilométrage anormalement élevé non signalé, ou manquement à l’obligation d’information de l’acheteur par le vendeur professionnel.

Procédure et indemnisation

Selon votre situation, nous vous accompagnons dans la désignation d’un expert (amiable ou judiciaire), la mise en œuvre de votre assurance de protection juridique, et l’obtention du remboursement du prix de vente, des frais annexes (immobilisation, gardiennage, véhicule de remplacement) et de vos honoraires d’avocat. La prescription pour agir en vice caché est de 2 ans à compter de la découverte du défaut ; la prescription quinquennale peut s’appliquer dans certains cas de tromperie ou de défaut de conformité.

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