Responsabilité du garagiste qui doit apporter la preuve en cas de litige

28 août 2025 Equipe rédactionnelle

Garantie des vices cachés et la prescription de cinq ans

SIRET AVOCAT BORDEAUX

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Responsabilité du garagiste

C’est au garagiste de démontrer qu’il n’a pas commis de faute

 

Vous avez confié votre véhicule (auto, moto, camping-car etc …) à un garagiste, pour un entretien ou une réparation spécifique à la suite d’une panne.

 

Votre véhicule vous est restitué mais des désordres surviennent rapidement, en lien avec l’opération effectuée.

Recours contre garagiste défectueux

Les cas sont multiples, ce peut tout simplement être :

 

  • l’adjonction d’une huile non conforme aux préconisations du constructeur, entraînant un problème de lubrification,
  • l’oubli ou le défaut de serrage d’une pièce,
  • la défectuosité de la pièce remplacée (embrayage, boîte de vitesse ou autre)
  • une erreur dans la reprogrammation de la cartographie moteur
  • un défaut de rinçage des injecteurs,
  • Le désordre du moteur de remplacement (neuf ou reconditionné) etc…

 

Le garagiste peut aussi ne pas avoir trouvé la cause de la panne, malgré des interventions répétées.

 

Il a ainsi été jugé qu’une panne, même fortuite, récurrente et persistante malgré les interventions du garagiste pour la rechercher et la réparer engage la responsabilité du garagiste et ce même si l’origine de la panne est incertaine et difficilement décelable (Cass. 1ère civ. 16 octobre 2024, n°23–11712).

Litige garagiste réparation voiture

Quant bien même, vous auriez demandé au garagiste de réaliser une réparation temporaire, non conforme aux règles de l’art et qu’un désordre survient après cette intervention, le garagiste ne peut s’exonérer de sa responsabilité.

 

Il en va de même si vous demandez au professionnel de réaliser une intervention partielle, qu’il vous a présenté comme suffisante pour remédier au désordre (après vous avoir pourtant proposé une réparation plus importante ou remplacement total) et que cette intervention partielle génère des désordres.

 

Il appartient au garagiste d’exécuter pleinement et correctement sa prestation sans quoi il commet une faute engageant sa responsabilité (Cass.1ère civ. 25 juin 2025, 24-10875).

charge de la preuve garagiste

En synthèse, il faut retenir que si la responsabilité du garagiste est susceptible d’être engagée, c’est à lui de démontrer qu’il n’a pas commis de faute, ce qui signifie qu’il supporte une présomption de responsabilité.

 

Ce qui facilite la tâche du consommateur que vous êtes, auquel il suffit de soutenir que le désordre affecte un élément sur lequel est intervenu le professionnel pour obtenir la garantie du garagiste, sauf à celui-ci, de démontrer, l’inexistence d’une faute, ce qui lui sera difficile…

 

Responsabilité du garagiste

Le cabinet Siret et associés, installé depuis plus de 40 ans dans le Grand Ouest, et disposant de 3 bureaux principaux, à Bordeaux, Aurillac, La Roche

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AVOCAT VICES CACHES TOUT VÉHICULE à BORDEAUX

Nos domaines d'intervention en vice caché automobile

Notre cabinet traite l’ensemble des pathologies pouvant constituer un vice caché sur un véhicule : défauts moteur (fuite d’injecteurs, rupture de bielle, défectuosité générale, consommation excessive d’huile ou d’eau), défauts de transmission (boîte de vitesses, courroie de distribution, volant moteur), défauts de carrosserie et de structure (oxydation, corrosion perforante, déformation de longeron, défaut d’étanchéité de toit), ainsi que les défauts de fabrication ou de conception plus difficilement perceptibles sans démontage.

Nous intervenons également sur les litiges liés à la vente elle-même : falsification du compteur kilométrique, clause de non-garantie abusive, kilométrage anormalement élevé non signalé, ou manquement à l’obligation d’information de l’acheteur par le vendeur professionnel.

Procédure et indemnisation

Selon votre situation, nous vous accompagnons dans la désignation d’un expert (amiable ou judiciaire), la mise en œuvre de votre assurance de protection juridique, et l’obtention du remboursement du prix de vente, des frais annexes (immobilisation, gardiennage, véhicule de remplacement) et de vos honoraires d’avocat. La prescription pour agir en vice caché est de 2 ans à compter de la découverte du défaut ; la prescription quinquennale peut s’appliquer dans certains cas de tromperie ou de défaut de conformité.

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