Motard responsable d’un accident sans faute mais indemnisé de son préjudice

16 septembre 2022 Equipe rédactionnelle

Motard responsable d’un accident sans faute mais indemnisé de son préjudice

Garantie des vices cachés et la prescription de cinq ans

SIRET AVOCAT BORDEAUX

Contact téléphone 02 51 05 38 23 et Mail : jsiret@siret-associes.com

Un motard circule tranquillement avec sa Harley Davidson, récemment révisée, et équipée de pneus conformes.

Il vient de dépasser si tellement tranquillement une voiture que celle-ci le rattrape…

Soudain la roue arrière de la moto tremble pour une cause indéterminée et la moto quitte sa trajectoire pour se diriger vers l’axe médian où elle entre en collision avec une voiture circulant en sens inverse.

Le bras gauche du motard est arraché et sa jambe gauche est broyée.

Il fait un vol plané vers le fossé.

Le motard sort de l’accident avec une amputation de ses membres gauches. Il est licencié, il se retrouve confiné chez lui avec le soutien de son épouse qui a quitté son travail pour l’accompagner.

Le préjudice est incommensurable.

L’automobiliste circulant en sens inverse et sa passagère sont blessés. Ils engagent une procédure pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

Le motard saisit donc le cabinet de Me Jacques SIRET, avocat spécialiste en dommage corporel, mais uniquement  pour le défendre parce qu’il a reçu une demande d’indemnisation de l’automobiliste et de sa passagère, qui le considéraient comme le responsable.

Mais les circonstances de l’accident – conduite tranquille sur une moto conforme et causes inconnues de la perte de contrôle – ont permis à l’avocat de soutenir que ce responsable apparent était également victime et qu’il pouvait obtenir réparation de son préjudice sous conditions qu’aucune faute ne soit retenue contre lui.

En effet, il pouvait obtenir réparation de son préjudice, en s’appuyant sur la loi Badinter de 1985 qui contraint les assureurs des véhicules impliqués dans un accident de la voie publique à indemniser intégralement les conducteurs victimes, sauf faute de ceux ci.

Le tribunal judiciaire de BORDEAUX fit d’abord droit aux demandes de l’automobiliste et de sa passagère en considérant que l’accident, dont le point de choc était situé sur leur voie de circulation, était exclusivement dû à la perte de contrôle de la moto par son pilote.

Puis, il fit droit à la demande du motard, en considérant que les causes de la perte de contrôle restent inconnues, et qu’aucune faute ne pouvait lui être reprochée. Et c’est la nouveauté et l’intérêt certain de ce jugement.

Celui-ci obtient une provision substantielle à valoir sur son préjudice qui va donc être intégralement réparé par l’assurance.

La solution n’était pas gagnée d’avance.

Victimes d’accident de la route, n’hésitez pas à contacter systématiquement un avocat spécialiste en préjudice corporel.

 

Avocat depuis plus de 40 an s, Me Jacques SIRET, spécialiste de la matière, et ses associées et collaborateur sauront vous assister juridiquement et judiciairement dans cette douloureuse épreuve.

 

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUXAURILLAC 

 

Motard responsable d’un accident sans faute mais indemnisé de son préjudice

Contact téléphone 02 51 05 38 23 et Mail : jsiret@siret-associes.com

 

SELARL SIRET & Associés – RCS  390 567 519

Numéro d’Identification Intracommunautaire FR 90390567519

, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
Contact

AVOCAT VICES CACHES TOUT VEHICULE

AVOCAT VICES CACHES VOITURE

Avocat vice caché automobile
Avocat vice apparent
Avocat vice difficilement perceptible sans démontage
Avocat vice de fabrication
Avocat vice de conception
Avocat carrosserie structure
Avocat oxydation carrosserie
Avocat corrosion perforante carrosserie
Avocat Déformation de longeron
Avocat défaut d’étanchéité de toit
Avocat défaut de la pompe à huile
Avocat défaut de la pompe d’injection
Avocat défaut du système de freinage
Avocat défectuosité du moteur
Avocat rupture d’une bielle Fuite des injecteurs
Avocat défaillance de la fixation des soupapes
Avocat manque de fiabilité
Avocat défaut de direction
Avocat consommation excessive d’eau

AVOCAT VICES CACHES MOTO

Avocat problèmes de vices cachés
Avocat tromperie professionnel automobile
Obligation de sécurité de résultats du garagiste
Obligation de moyens du contrôleur technique
Professionnel de la vente et de la réparation automobile
Présomption de vice antérieur à la vente
Vice en germe lors de la vente
Dépôt vente Mandataire Mécanicien
Avocat vibrations excessives
Avocat courroie de distribution,
Avocat défaut du volant moteur
Avocat kilométrage trop important
Avocat corrosion du plancher et de la coque
Avocat moteur émettant des fumées importantes
Avocat tromperie, falsification du compteur kilométrique
Avocat droit automobile
Avocat litiges garagiste
Avocat consommation excessive d’huile

AVOCAT LITIGES VENDEE

Clause de non garantie
Remboursement des prix
Remboursement des frais et des honoraires
Expert judiciaire ou amiable
Protection juridique Vendée
Assurance de protection juridique
Véhicule de collection en état de rouler
Usure anormale du véhicule
Avocat boîte de vitesses
Obligation d’information de l’acheteur
Vices difficilement perceptibles sans démontage
Pourparlers, prolongation du délai de deux ans
Prescription quinquennale
Réitération de panne auto moto
Frais d’Immobilisation automobile
Frais de gardiennage auto
Valeur de remplacement véhicule
Véhicule de remplacement ou véhicule de location
Litiges sur facture d’entretien

Contact