La procédure judiciaire d’annulation de vente en cas de vice caché ou de défaut de conformité d’un véhicule d’occasion
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Le véhicule automobile, le camping-car, la moto etc. que vous venez d’acheter subit un grave désordre, l’immobilisant et vous contraignant à envisager une procédure contre le vendeur.
Si ce désordre résulte de l’usure normale d’une pièce ne durant pas toute la vie du véhicule (distribution, amortisseur, disques de frein, embrayage etc…), vous n’aurez aucun recours (sauf si vous disposez d’une garantie contractuelle garantissant ce genre de panne).
Si l’origine du désordre est dû à un vice caché ou un défaut de conformité, il vous faudra démontrer l’existence et l’importance de ce désordre, qui doit rendre le véhicule impropre à sa destination.
Votre première tâche consistera donc à vous constituer une preuve irréfutable.
Cette preuve ne peut être assurée par un constat du désordre ou d’un diagnostic établi par un garagiste.
Elle ne peut pas plus être établie par une seule expertise amiable, même contradictoire, laquelle, pour démontrer, l’importance du désordre devra être corroborée par un autre élément de preuve (ce peut-être des échanges de mail ou de SMS, acceptant le désordre, des articles de presse ou des documents émanant du constructeur)
Certes, une expertise amiable sérieuse émanant d’un expert compétent peut amener le vendeur à accepter les conclusions de cette expertise. Mais, à défaut de cette acceptation, elle ne suffira pas à elle seule à démontrer l’existence et l’importance du vice.
Attention cependant, l’engagement d’une expertise amiable n’interrompt pas le délai de prescription , qui peut être de 2 ans à compter de la connaissance du vice : optez plutôt pour l’expertise judiciaire qui, elle , interrompt le délai.
Il conviendra alors de faire désigner un Expert judiciaire par le juge des référés du Tribunal judiciaire, qui peut être celui du domicile de votre adversaire ou celui de l’endroit où le véhicule est déposé, c’est-à-dire dans la quasi-unanimité, des cas, votre domicile.
Le législateur vous impose de présenter votre demande d’expertise judiciaire par l’intermédiaire d’un Avocat lequel rédigera une assignation pour obtenir cette désignation qu’il fera délivrer à votre ou vos adversaire(s) par un Commissaire de Justice.
Compter environ entre trois et quatre mois entre l’accord de la mission par l’Avocat et la désignation de l’Expert judiciaire par le Tribunal, délai qui peut être augmenté si l’une des parties n’a pas sa résidence sur le territoire français.
Le Juge vous demandera de consigner une somme habituellement comprise entre 2500 à 3000€ en provision sur les honoraires de l’Expert, somme qui pourra, si vous bénéficiez d’une protection juridique, être avancée par celle-ci en tout ou partie.
Les nécessités de l’expertise (examen complémentaire, ouverture du moteur, analyse d’huile, appel à la cause d’une autre partie) pourront entraîner le versement d’une provision complémentaire.
Une fois la consignation versée dans le délai imparti par la juridiction, cette dernière informe l’Expert judiciaire qu’elle a désigné de sa mission.
C’est également à partir de cette information que débute le point de départ du délai laissé à l’Expert judiciaire pour mener à bien sa mission à savoir habituellement six mois.
Ce délai de six mois peut toutefois être augmenté si l’Expert en présente la demande auprès de la juridiction et justifie de celle-ci en expliquant les raisons pour lesquelles sa mission ne peut être menée à bien dans le délai imparti.
Souvent ces demandes de délais supplémentaires sont présentées lorsque de multiples investigations approfondies doivent être réalisées et imposent plusieurs réunions d’expertise ou encore des procédures d’appel en cause d’autres parties.
Une fois l’Expert judiciaire informé de sa désignation, deux à trois mois seront encore nécessaires pour que l’Expert fixe une première réunion en accord avec les parties concernées, leur Avocat et leur Expert amiable, délai qui varie en fonction des disponibilités de l’Expert judiciaire.
Un Conseil : un dossier se gagne ou se perd lors de l’expertise : alors faites-vous toujours assister par l’Expert amiable de votre choix.
Ce peut-être celui de la protection juridique, aux frais avancés par celle-ci.
Toutefois, nous vous conseillons de choisir un Expert, conseillé par votre avocat.
Certes, vous devrez avancer des frais pour cette assistance par un Expert amiable, mais ceux-ci constituent un investissement qui sera remboursé sur facture par la partie perdante si le rapport vous est favorable.
Le jour de l’expertise, l’expert rappellera la mission donnée par le juge, sollicitera du demandeur à l’expertise un exposé de la chronologie des faits, des raisons et objet de sa demande, puis du défendeur de donner sa propre version.
Ensuite, il examinera le véhicule de manière contradictoire, au besoin en procédant à un démontage partiel. Chacun pourra exprimer son point de vue et demander telle ou telle investigation.
À l’issue de cet examen technique, l’expert pourra, ou non, donner un aperçu de son avis ou indiquer la nécessité de procéder à des examens aux analyses complémentaires, ce qui provoquera une nouvelle réunion.
Dans le premier cas, il précisera qu’il donnera ses premières conclusions dans un pré rapport, qu’il adressera généralement dans un délai d’un mois. Les parties auront alors un délai d’un mois à compter de la réception du pré-rapport pour apporter des observations ou critiques des conclusions.
Dans le deuxième cas, il communiquera le résultat des analyses, examens, complémentaires, procédera à une deuxième réunion, qui respectera la forme de la première réunion, puis il déposera là aussi un pré-rapport à l’issue de toutes ses investigations.
Ce pré-rapport est important car il détermine des droits de chacun. Il n’est cependant pas irréfutable, puisque l’expert ne donne qu’un avis que le juge n’est pas tenu de suivre, ce qui arrive.
Il permet d’envisager des tractations pour aboutir à une transaction amiable.(Un an voire 1 an ½ se sera déjà déroulé depuis le début du dossier )
À défaut d’un tel accord, la procédure se poursuivra, sur le plan judiciaire par l’engagement d’une procédure devant le Tribunal, laquelle donnera lieu à des échanges de conclusions ou argumentation par les Avocats, communication de pièces justificatives et qui se terminera par une ordonnance de clôture, qui fixera une date de plaidoirie.
Une fois l’ordonnance de clôture rendue, les parties ne sont plus autorisées à présenter de nouveaux arguments, demandes ou pièces justificatives.
Le Tribunal entendra les Avocats sur la base des conclusions et pièces déjà communiquées, mettra le jugement en délibéré pour étudier le dossier et prononcera un jugement en général à deux mois.
Une année et demi ( voire plus si des incidents de procédure sont engagés devant le juge chargé de mettre le dossier en état )se sera encore passée. Le jugement est exécutoire, ce qui signifie que, même en cas d’appel, les sommes fixées par le Tribunal doivent être payées par celui qui est condamné.
Si le jugement ne vous satisfait pas ou ne satisfait pas votre adversaire, il existe la possibilité de former un appel qui aboutira sur un arrêt dans un délai de deux ans…
Dans tous les cas, faites vous assister par un avocat expert dans ce contentieux qui, par son expérience et sa compétence, saura vous éclairer et vous conseiller efficacement.
Le cabinet Siret et associés, installé depuis plus de 40 ans dans le Grand Ouest, et disposant de 3 bureaux principaux, à Bordeaux, Aurillac, La Roche sur Yon.
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