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Garantie des vices cachés auto, moto, Camping-Car - Bordeaux Avocat Vice caché automobile
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Garantie des vices cachés auto, moto, Camping-Car

2 janvier 2023 Equipe rédactionnelle

Garantie des vices cachés auto, moto, Camping-Car

Garantie des vices cachés et la prescription de cinq ans

SIRET AVOCAT BORDEAUX

Contact téléphone 02 51 05 38 23 et Mail : jsiret@siret-associes.com

 

Vous venez de vendre votre véhicule.

Votre acheteur se plaint de désordre après avoir éventuellement engagé des frais importants sur le véhicule et souhaite engager votre responsabilité au titre des vices cachés.

La situation est complexe et la cause des désordres, qui doit être antérieure à la vente, et ne pas résulter d’une usure normale, est difficile à déterminer.

Ou le désordre invoqué a déjà fait l’objet d’une réparation alors que vous étiez propriétaire. Il convient d’appeler à la cause de Garage qui a une obligation de résultat envers vous.

 

Une expertise judiciaire est ordonnée.

 

Le véhicule est immobilisé, des frais de gardiennage sont supportés, et l’acheteur subit des troubles de jouissance ou, dans l’attente de l’issue du litige, est obligé de louer un véhicule ou de contracter un leasing pour un autre véhicule.

 

Le temps passe… Et les frais s’accumulent.

 

À tel point que, dans certains cas, les frais de réparation, frais de gardiennage et troubles des jouissance ou frais de location dépassent le prix d’achat du véhicule.

 

Attention.

 

Si vous ignoriez l’existence de ce vice, s’il était vraiment caché pour vous, vous n’êtes pas tenu de supporter ces  frais.

 

Ce n’est que lors ce que vous les connaissiez (exemple : une corrosion perforante cachée, un défaut d’entretien patent, un bricolage de la voiture, etc.) que l’article 1645 du Code civil, vous fera supporter ces frais ou dommages intérêts (Le vendeur professionnel est toujours présumé connaître les vices et condamné à les supporter).

Et, si vous avez appelé à la cause, un professionnel (garagiste, contrôleur, technique ou autre), dont la faute est reconnue, ce professionnel supportera ces frais.

De toute façon, une procédure judiciaire étant toujours aléatoire, il convient toujours de les éviter et de tenter de trouver une issue rapide, quitte  certaines fois à accepter des concessions.

Dans tous les cas, faites-vous assister par un avocat expert dans ce contentieux qui, par son expérience et sa compétence, saura vous éclairer, et vous conseiller efficacement.

Le cabinet Siret et associés, installé depuis plus de 40 ans dans le Grand Ouest, notamment à Bordeaux, La Roche sur Yon, est à votre disposition.

 

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUXAURILLAC 

 

Date de mise en circulation du véhicule et bon de commande

Contact téléphone 02 51 05 38 23 et Mail : jsiret@siret-associes.com

 

SELARL SIRET & Associés – RCS  390 567 519

Numéro d’Identification Intracommunautaire FR 90390567519

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