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Responsabilité du mandataire automobile en cas de vice caché automobile - Bordeaux Avocat Vice caché automobile
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Responsabilité du mandataire automobile en cas de vice caché automobile

17 août 2022 Equipe rédactionnelle

Responsabilité du mandataire automobile en cas de vice caché automobile

Garantie des vices cachés et la prescription de cinq ans

SIRET AVOCAT BORDEAUX

Contact téléphone 02 51 05 38 23 et Mail : jsiret@siret-associes.com

 

Vous avez acheté un véhicule près d’une société spécialisée dans la vente de véhicules automobile. Vous n’avez eu de contacts qu’avec cette société, même si vous avez signé un certificat de cession portant le nom d’un vendeur particulier.

Pour vous garantir de la fiabilité du véhicule, la société vous a éventuellement proposé une assurance payante.

Peut-être même avez-vous acheté le véhicule parce que la société vous certifiait avoir procédé à un contrôle poussé ou qu’il n’y avait aucun frais à prévoir…

Bref, un professionnel ayant pignon sur rue, disposant, peut-être, d’une belle flotte de véhicules dans son show-room, vous a rassuré sur les qualités et du véhicule et du service après-vente.

Il existe aussi des mandataires sans surface de vente, qui procèdent à la vente dans des lieux publics, genre parking de gare… Prêtez y attention.

Après quelques tours de roue, ou quelques mois d’utilisation, votre bel objet présente des désordres majeurs (boîte de vitesses – Moteur – freins – direction–kilométrage etc.), vous interdisant de l’utiliser.

Vous vous retournez alors vers le professionnel, pour lui demander de prendre en charge ce désordre, que ce soit un vice caché (défaut du véhicule) art 1641 à 1646 code civil ou un défaut de conformité (véhicule ne correspondant pas aux qualités vantées : millésime, origine, défaut d’accident, kilométrage apparent etc…) article 1604 code civil.

Et celui-ci vous répond qu’il n’est qu’un intermédiaire et qu’il convient de demander la garantie au vendeur particulier, celui précisément qui était porté sur le certificat de cession et sur la carte grise barrée (que vous n’avez peut-être jamais eue en main), mais que vous n’avez jamais vu !
Et ce vendeur particulier peut avoir disparu sans laisser d’adresse, ou bien s’avérer insolvable…

Par ailleurs, si vous avez acheté une garantie, la compagnie d’assurance vous répond qu’elle ne prend en charge que les cas fortuits (exceptionnels et en excluant toutefois les véhicules présentant un défaut d’entretien) et exclut les conséquences de l’usure normale ou d’un vice caché… Et dans votre cas il s’agit précisément de vice caché (nous traiterons de cette problématique dans un autre article)

Vous avez l’impression de tourner en rond et de ne voir aucune issue. Détrompez-vous, des pistes s’offrent à vous.

En effet, cet intermédiaire professionnel peut voir sa responsabilité engagée s’il s’est comporté comme le véritable vendeur ou s’il n’a pas respecté son obligation d’informations et de conseils.

 

Les cas sont multiples et complexes.

Jugez-en :

L’intermédiaire qui dissimule à l’acquéreur sa qualité de mandataire et se comporte comme le vendeur du véhicule engage sa responsabilité du fait des Vices Cachés (Cassation civile première chambre 18 décembre 2014) et l’annonce et la présentation dans un show-room qui laissent croire que le véhicule est la propriété du mandataire donneront au juge des informations sur l’apparence de qualité de propriétaire du vendeur.

Il incombe aussi à l’intermédiaire de s’assurer que les informations mises en avant étaient exactes (État du véhicule et travaux nécessaires. Cour d’appel de Versailles troisième chambre 1er avril 2021)

Déclarer à tort que l’entretien du véhicule a été fait, ce qui laisse présumer le bon état de fonctionnement, engage aussi la responsabilité de l’intermédiaire.

Et cette garantie sera d’autant plus retenue que l’intermédiaire est un garagiste professionnel.

 

Vous l’avez compris, chaque cas est particulier et nécessite l’examen attentif par un avocat expert de la matière automobile, qui saura diagnostiquer si votre dossier permet d’engager la responsabilité du mandataire automobile.

 

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUXAURILLAC 

 

Responsabilité du mandataire automobile en cas de vice caché automobile

Le Cabinet Siret et associés, installé depuis plus de 40 ans dans le Grand Ouest est à votre disposition.

Contact téléphone 02 51 05 38 23 et Mail : jsiret@siret-associes.com

 

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Numéro d’Identification Intracommunautaire FR 90390567519

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