Changement de délai de prescription en matière de vice caché et défaut de conformité ou délivrance automobile
L’acheteur peut désormais agir 20 ans après la vente.
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Nous avions déjà écrit un article regrettant que le consommateur victime d’un vice caché, ou d’un défaut de conformité de son véhicule, ne puisse agir contre son vendeur ou un vendeur précédent, voire le constructeur, en cas de défaut de conception ou de fabrication, au-delà de cinq ans après la vente du véhicule.
En effet, le propriétaire du véhicule, découvrant un désordre, qualifié de vice caché, plus de cinq ans après son achat ne disposait d’aucune action, lui permettant de se faire garantir, puisque la prescription quinquennale le lui interdisait…
L’acquéreur se heurtait alors à une double prescription :
- la prescription biennale de l’article 1648 du Code civil, qui lui imposait d’agir dans les deux ans de la découverte du vice
- la prescription quinquennale de l’article 110–4 du code de commerce qui lui imposait d’agir au plus tard cinq ans après l’acquisition du véhicule.
De même, l’acquéreur du véhicule, dont le compteur avait été trafiqué ou qui avait subi un grave accident, ne pouvait se retourner contre son vendeur, ni même contre un vendeur antérieur, au-delà d’un délai de cinq ans avant la découverte du problème.
L’utilisation peu soutenue du véhicule, pouvait faire que le désordre était découvert tardivement, trop tard pour la victime…
Cette injustice, qui profitait, surtout aux constructeurs avait déjà soulevé l’attention de la Cour de cassation, la haute juridiction française, qui donnait une solution différente en fonction de la chambre saisie, la chambre commerciale, chambre des commerçants, ou entreprises, étant paradoxalement plus favorable que la chambre civile, Chambre des consommateurs…
Coup de tonnerre !
Selon une série d’arrêts prononcés le 21 juillet 2023, la chambre mixte de la Cour de cassation (réunissant chambre civile et chambre commerciale) a décidé que l’action engagée par l’acquéreur dans le délai de deux ans après la découverte du vice pouvait être engagée pendant un délai de 20 ans (prévu par l’article 2232 du Code civil) à compter du jour de la naissance du droit.
En matière de vente automobile, ce délai débute le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.
Dans l’une des affaires jugée le 21 juillet 2023 par la Cour de cassation, l’action avait été engagée en 2016, alors que le véhicule avait été vendu par le constructeur en 2007.
Dorénavant, en matière de vices cachés, toujours sous condition que vous engagiez votre action dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du problème (cette découverte résulte de votre connaissance du vice, d’une réclamation ou des conclusions d’une expertise). Vous pouvez engager une action jusqu’à 20 ans après le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.
Ce délai de 20 ans s’applique aussi pour les actions en conformité prévu par l’article 1604 du Code civil, ce qui permet de demander la garantie du vendeur, lorsque le véhicule n’est pas conforme au bien commandé, ce qui est le cas, notamment, lorsque le compteur kilométrique a été abaissé, ou lorsque le certificat d’immatriculation ne correspond pas au véhicule vendu ou, en matière de véhicule de collection, lorsque le véhicule n’a pas l’état annoncé, etc.…
Etant précisé pour cette action en conformité ou défaut de délivrance, que celle-ci doit, en application de l’article 2224 du Code civil, être engagée dans le délai de cinq ans, à compter de la connaissance du défaut.
Si la Cour de cassation a avancé dans le sens du consommateur, nous devons avoir conscience que la question n’est pas simple et vous devez prendre contact avec un avocat expert dans la matière automobile, pour qu’il vous assiste efficacement.
Le cabinet Siret et associés, installé depuis plus de 40 ans dans le Grand Ouest, et disposant de 3 bureaux principaux, à Bordeaux, Aurillac, La Roche sur Yon.
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