Bordeaux avocat remboursement vice caché

Achat chez un professionnel – soyez rassurés et obtenez remboursement !

 

Le véhicule acheté auprès d’un professionnel du négoce automobile vous assure un droit : celui de la présomption de vice caché si celui-ci apparaît dans l’année suivant la vente ou transaction, outre l’octroi de dommages-intérêts devant le tribunal.

 

Le vendeur professionnel est en effet tenu de connaître les vices affectant la chose dont il fait le commerce. Le code de la consommation prévoit qu’en cas de véhicule d’occasion acheté à un professionnel, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire à la charge du professionnel.

 

Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, les défauts :

• ne doivent pas apparaître lors de l’achat (ils sont cachés)
• doivent être antérieurs à l’achat (ne pas résulter d’une usure jugée normale du véhicule)
• doivent être suffisamment graves : le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit (ou ne l’aurait pas acheté à ce prix) s’il avait connu le défaut. Les défauts mineurs ne sont donc pas concernés.

 

Bordeaux avocat remboursement vice caché

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

Visitez notre page CONSEILS

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

Assurance de protection juridique Bordeaux, Avocat Clause de non garantie Bordeaux, Bordeaux Avocat boîte de vitesses, Bordeaux Avocat carrosserie structure, Bordeaux Avocat consommation excessive d’eau, Bordeaux Avocat consommation excessive d’huile, Bordeaux Avocat corrosion du plancher et de la coque, Bordeaux Avocat corrosion perforante carrosserie, Bordeaux Avocat courroie de distribution, Bordeaux Avocat culasse joint de culasse, Bordeaux Avocat défaillance de la fixation des soupapes, Bordeaux Avocat défaut d’étanchéité de toit, Bordeaux Avocat défaut de direction, Bordeaux Avocat défaut de la pompe à huile, Bordeaux Avocat défaut de la pompe d’injection, Bordeaux Avocat défaut du système de freinage, Bordeaux Avocat défaut du volant moteur, Bordeaux Avocat défectuosité du moteur, Bordeaux Avocat Déformation de longeron, Bordeaux Avocat droit automobile, Bordeaux Avocat kilométrage trop important, Bordeaux Avocat manque de fiabilité, Bordeaux Avocat moteur émettant des fumées importantes, Bordeaux Avocat oxydation carrosserie, Bordeaux avocat remboursement vice caché, Bordeaux Avocat rupture d’une bielle Fuite des injecteurs, Bordeaux Avocat tromperie, Bordeaux Avocat vibrations excessives, Bordeaux Avocat vice apparent, Bordeaux Avocat vice caché automobile, Bordeaux Avocat vice de conception, Bordeaux Avocat vice de fabrication, Bordeaux Avocat vice difficilement perceptible sans démontage, Bordeaux Avocat vilebrequin défectueux, Clause de non garantie Bordeaux, Dépôt vente Mandataire Mécanicien Bordeaux, Expert amiable Bordeaux, Expert judiciaire Bordeaux, falsification du compteur kilométrique, Frais d’Immobilisation automobile Bordeaux, Frais de gardiennage auto Bordeaux, Litiges garagiste Bordeaux, Litiges sur facture d’entretien Bordeaux, Obligation d’information de l’acheteur Bordeaux, Obligation de moyens du contrôleur technique Bordeaux, Obligation de sécurité de résultats du garagiste Bordeaux, Pourparlers, Prescription quinquennale Bordeaux, Présomption de vice antérieur à la vente Bordeaux, Problèmes de vices cachés Bordeaux, Professionnel de la vente et de la réparation automobile Bordeaux, prolongation du délai de deux ans Avocat Bordeaux, Protection juridique Bordeaux, Réitération de panne auto moto Bordeaux, Remboursement des frais et des honoraires Bordeaux, Remboursement des prix Bordeaux, Tromperie professionnel automobile Bordeaux, Usure anormale du véhicule Bordeaux, Valeur de remplacement véhicule Bordeaux, Véhicule de collection en état de rouler Bordeaux, Véhicule de remplacement ou véhicule de location Bordeaux, Vente en l’état du véhicule Bordeaux, Vice en germe lors de la vente Bordeaux, Vices difficilement perceptibles sans démontage Bordeaux