Avocat litige sur voiture achetée en Allemagne

20 août 2019 Equipe rédactionnelle

Avocat litige sur voiture achetée en Allemagne

Avocat litige sur voiture achetée en Allemagne

Avocat litige sur voiture achetée en Allemagne

De nombreux automobilistes français sont attirés par la fiabilité et la ligne des voitures allemandes. Des marques comme BMW – AUDI – Volkswagen – Porsche ou encore Mercedes font souvent rêver.

Les prix proposés par des professionnels ou particuliers en Allemagne peuvent être alléchant. Mais que faire en cas de Défaut ? Panne ? Réparations ? Litige à la livraison avec un vendeur allemand ?

Notre cabinet membre de l’Association des Avocats de l’Automobile vous guide et s’appuie sur les conseils d’un expert et d’un avocat allemand dédié au droit local si besoin.

 

  • La phase amiable


Nous conseillons et soutenons, en qualité d’avocats et médiateurs, de trouver une solution amiable, rapide, et efficace pour remédier au problème rencontré.

 

  • Le Tribunal Compétent

En tant que consommateur ayant votre résidence en France, vous aurez toujours le choix en cas de procédure judiciaire, de saisir le juge français du lieu de votre résidence.

  • La Loi applicable à votre problème

En cas d’achat en France, ou d’achat sur un site internet destiné à la France (leboncoin, ou terminaison « .fr ») la jurisprudence considère que la loi française s’appliquera au litige même en cas d’achat à l’étranger. En revanche, en cas de vente ou livraison au-delà des frontières, la loi allemande s’appliquera au litige qui sera soumis au juge français. Le juge français tranchera en fonction des règles du droit allemand.

NOS CONSEILS :

Travaillant en équipe auprès d’un avocat allemand expert en droit automobile en Allemagne, vous serez guidé et les demandes adaptées pourront être présentés au juge (annulation de la vente, résolution, réparations forcées etc…) Notre cabinet membre de l’Association des Avocats de l’Automobile vous guide et s’appuie sur les conseils d’un expert et d’un avocat allemand dédié au droit local si besoin.

Avocat litige sur voiture achetée en Allemagne

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

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AVOCAT VICES CACHES TOUT VÉHICULE à BORDEAUX

Nos domaines d'intervention en vice caché automobile

Notre cabinet traite l’ensemble des pathologies pouvant constituer un vice caché sur un véhicule : défauts moteur (fuite d’injecteurs, rupture de bielle, défectuosité générale, consommation excessive d’huile ou d’eau), défauts de transmission (boîte de vitesses, courroie de distribution, volant moteur), défauts de carrosserie et de structure (oxydation, corrosion perforante, déformation de longeron, défaut d’étanchéité de toit), ainsi que les défauts de fabrication ou de conception plus difficilement perceptibles sans démontage.

Nous intervenons également sur les litiges liés à la vente elle-même : falsification du compteur kilométrique, clause de non-garantie abusive, kilométrage anormalement élevé non signalé, ou manquement à l’obligation d’information de l’acheteur par le vendeur professionnel.

Procédure et indemnisation

Selon votre situation, nous vous accompagnons dans la désignation d’un expert (amiable ou judiciaire), la mise en œuvre de votre assurance de protection juridique, et l’obtention du remboursement du prix de vente, des frais annexes (immobilisation, gardiennage, véhicule de remplacement) et de vos honoraires d’avocat. La prescription pour agir en vice caché est de 2 ans à compter de la découverte du défaut ; la prescription quinquennale peut s’appliquer dans certains cas de tromperie ou de défaut de conformité.

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