Jacques SIRET avocat depuis plus de 40 ans intervient en matière de droit civil applicable à l’automobile

Vices cachés du véhicule, défaut de conformité, litiges avec garagistes, réparateurs automobiles ou  mandataires automobiles, importation et immatriculation des véhicules…

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Jacques SIRET, Avocat La Rochelle vices cachés automobile

Recours à un avocat pour garanties des vices cachés à La Rochelle

L’achat d’un véhicule peut réserver de mauvaises surprises dont le vendeur, qu’il s’agisse d’un particulier ou bien d’un professionnel est amené à répondre. Si vous découvrez  à posteriori un ou plusieurs défauts ou désordres du fait d’un vice caché ou d’une tromperie à l’issue d’une vente d’occasion, vous devez en aviser votre avocat.

Suite à une expertise amiable ou judiciaire de votre véhicule, une procédure pourra être engagée devant la juridiction compétente à défaut d’accord entre les parties concernées, soit en demande de résolution de la vente, soit en demande de restitution partielle du prix ou en termes de dommages et intérêts dûment établis.

Que dit la loi ?

Vous cherchez à savoir que faire en cas de litige avec un garagiste incompétent à La Rochelle ? Vous pouvez vous retourner contre le vendeur, car il est responsable pour tous les vices cachés, c’est-à-dire tous les défauts indécelables par un simple examen visuel du véhicule.

Si la notion de «vice caché» est connue du grand public, son application dans les détails l’est beaucoup moins. La notion de vice caché est encadrée par l’article 1641 du code civil.

La jurisprudence est assez bienveillante à l’égard de l’acheteur non-professionnel. Les juges considèrent qu’un défaut est caché dés lors qu’un examen normal ne permet pas de le révéler.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la choisi vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que cela ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Conditions impératives

Le vice ne provient pas d’un fait ou élément extérieur

Le défaut doit être suffisamment important pour affecter l’usage normal du véhicule et rend le véhicule impropre à l’usage que l’utilisateur devra prouver

Le vice doit être caché, non apparent et non décelable pour un utilisateur non professionnel

Le vice doit être présent antérieurement à la vente, ce sera donc un expert technique qui pourra l’affirmer

L’action en résolution de la vente, son annulation doit être intentée dans un délai de moins de deux ans, et dans le délai cumulatif maximal de cinq ans à compter de l’achat.