AVOCAT BORDEAUX GARANTIE DES VICES CACHES AUTOMOBILE

15 février 2021 Equipe rédactionnelle

AVOCAT BORDEAUX GARANTIE DES VICES CACHES AUTOMOBILE

AVOCAT BORDEAUX GARANTIE DES VICES CACHES AUTOMOBILE

AVOCAT BORDEAUX GARANTIE DES VICES CACHES AUTOMOBILE  

Garantie des vices cachés et la prescription de cinq ans

SIRET AVOCAT BORDEAUX

L’usure normale ne constitue pas un vice caché…

Le véhicule (auto, moto, camion, camping-car…) que vous venez d’acheter ou de vendre présente un problème (moteur boite de vitesse freins carrosserie… )Le rendant impropre à sa destination.

Ce véhicule est ancien, il présente un kilométrage important mais il fonctionnait normalement …

 

Si Vous Êtes Le Vendeur, L’acheteur Vous Demande Soit Là Restitution Du Prix Soit De Supporter Le Coût De Réparations.

 

Si Vous Êtes Acheteur, Vous Demandez Soit Le Remboursement Du Prix Soit Le Paiement Des Réparations Qui S’imposent.

 

Attention : la garantie des vices cachés que doit le vendeur ne s’applique que si le vice, le désordre constaté, est lié à une usure anormale, à une conduite anormale ou à un défaut d’entretien.

Si le désordre est la conséquence de la vétusté, d’une usure anormale aucune garantie n’est due.

 

Alors, Comment Savoir S’il S’agit D’un Problème De Vice Caché Ou De Vétusté ?

 

Dans un arrêt du 20/5/2020, relatif à un dossier ou le véhicule de 11 ans et 337882 kilomètres présentant une oxydation importante non apparente ,était considéré dangereux par les experts, la Cour de cassation relevant qu’il n’était pas démontré que les désordres seraient dus à une usure anormale, a validé l’arrêt de la cour d’appel qui avait déduit que ,compte tenu du kilométrage et de l’ancienneté du véhicule à laquelle l’acheteur devait normalement s’attendre ,la garantie des vices cachés n’était pas due.

Ainsi, celui qui achète un véhicule ancien et kilométré ne bénéficiera de la garantie des vices cachés que s’il démontre que le désordre résulte d’une usure anormale, notamment un défaut de fabrication, un défaut d’entretien ou une conduite inappropriée.

Plus le véhicule sera ancien et kilométré, plus il sera difficile de retenir que l’usure liée à l’âge constitue un vice caché …

Il faudra prouver que l’âge ou le kilométrage n’explique pas le désordre, (attention une seule expertise contradictoire, ne suffira pas, à elle seule, à démontrer le vice).

 

Ce sera affaire de circonstances et de la qualité des conclusions de l’expert (judiciaire de préférence).

Ce sera également affaire de la qualité du vendeur : on retiendra plus facilement les vices cachés lorsque le vendeur est un professionnel, qui doit notamment informer de la prévisibilité des désordres à survenir.

Ce sera aussi affaire de la juridiction, tant il n’est pas à priori évident qu’une usure des plaquettes de frein puisse être considérée par une juridiction comme présentant un vice caché ! mais c’est ce qui a été retenu…

Alors en matière de véhicule âgé et présentant un kilométrage important, il n’existe aucune certitude.

Sinon celle de solliciter des conseils d’un avocat spécialisée dans la matière qui saura s’entourer de l’avis d’un expert compétent et expérimenté,

 

 

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés, spécialisé depuis 40 ans dans le droit automobile est à vos côtés pour,  vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

AVOCAT BORDEAUX GARANTIE DES VICES CACHES AUTOMOBILE

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUXAURILLAC 

, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
Contact

AVOCAT VICES CACHES TOUT VEHICULE

AVOCAT VICES CACHES VOITURE

Avocat vice caché automobile
Avocat vice apparent
Avocat vice difficilement perceptible sans démontage
Avocat vice de fabrication
Avocat vice de conception
Avocat carrosserie structure
Avocat oxydation carrosserie
Avocat corrosion perforante carrosserie
Avocat Déformation de longeron
Avocat défaut d’étanchéité de toit
Avocat défaut de la pompe à huile
Avocat défaut de la pompe d’injection
Avocat défaut du système de freinage
Avocat défectuosité du moteur
Avocat rupture d’une bielle Fuite des injecteurs
Avocat défaillance de la fixation des soupapes
Avocat manque de fiabilité
Avocat défaut de direction
Avocat consommation excessive d’eau

AVOCAT VICES CACHES MOTO

Avocat problèmes de vices cachés
Avocat tromperie professionnel automobile
Obligation de sécurité de résultats du garagiste
Obligation de moyens du contrôleur technique
Professionnel de la vente et de la réparation automobile
Présomption de vice antérieur à la vente
Vice en germe lors de la vente
Dépôt vente Mandataire Mécanicien
Avocat vibrations excessives
Avocat courroie de distribution,
Avocat défaut du volant moteur
Avocat kilométrage trop important
Avocat corrosion du plancher et de la coque
Avocat moteur émettant des fumées importantes
Avocat tromperie, falsification du compteur kilométrique
Avocat droit automobile
Avocat litiges garagiste
Avocat consommation excessive d’huile

AVOCAT LITIGES VENDEE

Clause de non garantie
Remboursement des prix
Remboursement des frais et des honoraires
Expert judiciaire ou amiable
Protection juridique Vendée
Assurance de protection juridique
Véhicule de collection en état de rouler
Usure anormale du véhicule
Avocat boîte de vitesses
Obligation d’information de l’acheteur
Vices difficilement perceptibles sans démontage
Pourparlers, prolongation du délai de deux ans
Prescription quinquennale
Réitération de panne auto moto
Frais d’Immobilisation automobile
Frais de gardiennage auto
Valeur de remplacement véhicule
Véhicule de remplacement ou véhicule de location
Litiges sur facture d’entretien

Contact