ACHAT VÉHICULE ACCIDENTÉ OU COMPTEUR TRAFIQUÉ BORDEAUX

23 mars 2021 Equipe rédactionnelle

ACHAT VÉHICULE ACCIDENTÉ OU COMPTEUR TRAFIQUÉ BORDEAUX

Vol sans effraction

ACHAT VÉHICULE ACCIDENTÉ OU COMPTEUR TRAFIQUÉ BORDEAUX

Garantie des vices cachés et la prescription de cinq ans

SIRET AVOCAT BORDEAUX

Vous voulez acheter un véhicule d’occasion.

Attention : il peut être atteint de vices cachés.

Heureusement, vous pouvez connaître très simplement son historique et éviter ainsi d’être victime des deux problèmes principaux qui peuvent l’affecter :

 

  • le trafic du compteur : le kilométrage inscrit au compteur est inférieur au kilométrage réel,
  • l’existence d’un accident qui a nécessité des réparations contrôlées par expert.

 

Dejà, depuis 2019, vous aviez accès au fichier historique du véhicule – Histovec (Histovec.interieur.gouv.fr), qui vous permettait gratuitement de connaître la date de première mise en circulation, les accidents réparés sous contrôle d’expert, la situation administrative (gage, opposition, vol).

 

Vous pouviez ainsi savoir que le véhicule avait eu un accident grave, ce qui vous permettait, soit de renoncer à votre projet ou de mieux appréhender sa valeur réelle, (notamment pour une voiture de prestige qui subit alors une décote), soit d’exiger la vérification que la réparation a été réalisée dans les règles de l’art, ce qui permet d’éviter bien des déboires.

 

Maintenant, depuis le 12 janvier 2021, ce site est agrémenté des in formations fournies par le contrôle technique réalisé en France.

 

Ainsi, vous pourrez suivre chronologiquement les divers contrôles obligatoires subis tous les deux ans par le véhicule et vérifier que le kilométrage affiché au compteur est bien réel.

Et, en cas de changement du kilométrage (par exemple, à une date donnée, la voiture affiche 180.000 kms, et le contrôle suivant laisse apparaître un kilométrage de 120.000 kms. L’écart peut être s’avérer plus important), vous n’achèterez pas le véhicule.

 

Dorénavant, il est donc indispensable d’exiger de votre vendeur, notamment professionnel, qu’il vous fournisse cette information.

 

Si, malheureusement, vous disposez de cette information postérieurement à votre achat, contactez immédiatement un avocat spécialisé en matière de vice caché pour obtenir l’annulation de la vente et de paiement de dommages et intérêts.

 

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Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX – AURILLAC 

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AVOCAT VICES CACHES TOUT VÉHICULE à BORDEAUX

Nos domaines d'intervention en vice caché automobile

Notre cabinet traite l’ensemble des pathologies pouvant constituer un vice caché sur un véhicule : défauts moteur (fuite d’injecteurs, rupture de bielle, défectuosité générale, consommation excessive d’huile ou d’eau), défauts de transmission (boîte de vitesses, courroie de distribution, volant moteur), défauts de carrosserie et de structure (oxydation, corrosion perforante, déformation de longeron, défaut d’étanchéité de toit), ainsi que les défauts de fabrication ou de conception plus difficilement perceptibles sans démontage.

Nous intervenons également sur les litiges liés à la vente elle-même : falsification du compteur kilométrique, clause de non-garantie abusive, kilométrage anormalement élevé non signalé, ou manquement à l’obligation d’information de l’acheteur par le vendeur professionnel.

Procédure et indemnisation

Selon votre situation, nous vous accompagnons dans la désignation d’un expert (amiable ou judiciaire), la mise en œuvre de votre assurance de protection juridique, et l’obtention du remboursement du prix de vente, des frais annexes (immobilisation, gardiennage, véhicule de remplacement) et de vos honoraires d’avocat. La prescription pour agir en vice caché est de 2 ans à compter de la découverte du défaut ; la prescription quinquennale peut s’appliquer dans certains cas de tromperie ou de défaut de conformité.

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