Motard responsable d’un accident sans faute mais indemnisé de son préjudice
Contact téléphone 02 51 05 38 23 et Mail : jsiret@siret-associes.com
Un motard circule tranquillement avec sa Harley Davidson, récemment révisée, et équipée de pneus conformes.
Il vient de dépasser si tellement tranquillement une voiture que celle-ci le rattrape…
Soudain la roue arrière de la moto tremble pour une cause indéterminée et la moto quitte sa trajectoire pour se diriger vers l’axe médian où elle entre en collision avec une voiture circulant en sens inverse.
Le bras gauche du motard est arraché et sa jambe gauche est broyée.
Il fait un vol plané vers le fossé.
Le motard sort de l’accident avec une amputation de ses membres gauches. Il est licencié, il se retrouve confiné chez lui avec le soutien de son épouse qui a quitté son travail pour l’accompagner.
Le préjudice est incommensurable.
L’automobiliste circulant en sens inverse et sa passagère sont blessés. Ils engagent une procédure pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.
Le motard saisit donc le cabinet de Me Jacques SIRET, avocat spécialiste en dommage corporel, mais uniquement pour le défendre parce qu’il a reçu une demande d’indemnisation de l’automobiliste et de sa passagère, qui le considéraient comme le responsable.
Mais les circonstances de l’accident – conduite tranquille sur une moto conforme et causes inconnues de la perte de contrôle – ont permis à l’avocat de soutenir que ce responsable apparent était également victime et qu’il pouvait obtenir réparation de son préjudice sous conditions qu’aucune faute ne soit retenue contre lui.
En effet, il pouvait obtenir réparation de son préjudice, en s’appuyant sur la loi Badinter de 1985 qui contraint les assureurs des véhicules impliqués dans un accident de la voie publique à indemniser intégralement les conducteurs victimes, sauf faute de ceux ci.
Le tribunal judiciaire de BORDEAUX fit d’abord droit aux demandes de l’automobiliste et de sa passagère en considérant que l’accident, dont le point de choc était situé sur leur voie de circulation, était exclusivement dû à la perte de contrôle de la moto par son pilote.
Puis, il fit droit à la demande du motard, en considérant que les causes de la perte de contrôle restent inconnues, et qu’aucune faute ne pouvait lui être reprochée. Et c’est la nouveauté et l’intérêt certain de ce jugement.
Celui-ci obtient une provision substantielle à valoir sur son préjudice qui va donc être intégralement réparé par l’assurance.
La solution n’était pas gagnée d’avance.
Victimes d’accident de la route, n’hésitez pas à contacter systématiquement un avocat spécialiste en préjudice corporel.
Avocat depuis plus de 40 an s, Me Jacques SIRET, spécialiste de la matière, et ses associées et collaborateur sauront vous assister juridiquement et judiciairement dans cette douloureuse épreuve.
Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX – AURILLAC
Motard responsable d’un accident sans faute mais indemnisé de son préjudice
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