Véhicule acheté en Allemagne et vice caché

la garantie de conformité est étendue de six mois à un an

Il est reconnu que les véhicules immatriculés en Allemagne valent moins chers que les véhicules identiques vendus en France. D’où la tentation d’acheter en Allemagne.

Mais, attention !

Ce choix entraîne des conséquences sur la loi applicable en cas de découverte d’un vice caché (compteur trafiqué, moteur boîte de vitesses défectueux, accident mal réparé, corrosion etc…)

Si, selon un principe découlant directement de l’article 16 du règlement communautaire 44/2011, vous pouvez engager une action en garantie des vices cachés contre le vendeur allemand devant les juridictions françaises, le tribunal saisi appliquera la loi allemande ou la loi française selon des critères très précis.

Mais les lois sont différentes…

Et la loi française est plus favorable aux consommateurs

Par exemple, l’action en vice caché se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le tout étant enfermé dans un délai de 5 ans après la vente, c’est-à-dire que vous ne pourrez pas engager de procédure une fois ce délai expiré.

Alors que, si la loi allemande est applicable, vous n’aurez que deux ans à compter de la vente pour agir devant le Tribunal, quelle que soit la date de découverte des vices !

Autre exemple :

Si la loi française est applicable, vous pourrez agir contre votre vendeur mais également contre le vendeur antérieur ou le fabricant, ce qui sera primordial si votre propre vendeur est insolvable.
Alors que la loi allemande ne vous autorisera pas cette action récursoire.
Autre différence, la loi allemande vous accordera des sommes moins importantes.

Dès lors, avant d’acheter un véhicule en Allemagne, ou en cas de problème avec un véhicule que vous avez déjà acheté, il convient de connaître les critères de choix de la loi.

En principe, le litige concernant le véhicule acheté à un vendeur allemand est soumis à la loi allemande.

Par exception, et pour le plus grand profit du consommateur :

• Achetant à un professionnel, le droit français s’appliquera si les actes nécessaires à la conclusion du contrat ont été accomplis en France, ou si la France présente les liens les plus étroits avec la vente. Ce pourrait notamment le cas si la vente s’est réalisée à partir d’un site français renvoyant sur un site du vendeur, ou si le vendeur exerce son activité en France et y dirige donc son activité.
• Achetant à un particulier, la loi française sera retenue si la France présente les liens les plus étroits avec la vente.
En résumé, il convient de retenir :
• Acheter en Allemagne présente moins de garantie qu’acheter en France.
• En cas de problème avec un véhicule acheté en Allemagne, il est nécessaire d’agir très vite, et avec l’assistance d’un avocat rompu à cette problématique.
Le cabinet SIRET ET ASSOCIES vous apportera son expertise pour vous aider à gérer efficacement la situation.