Vice caché auto moto camping-car

3 mars 2020 Equipe rédactionnelle

Vice caché auto moto camping-car

Vice caché auto moto camping-car

Garantie des vices cachés et la prescription de cinq ans

Vous venez d’acheter un véhicule à un particulier ou à un professionnel de l’automobile ou encore aux enchères publiques, et celui ci provient de France, d’Allemagne, ou des USA ?

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est Vices-cachés-auto-moto-camping-car-bordeaux-1.jpg.Selon votre cas , vous ne pouvez pas le faire immatriculer car le compteur kilométrique a été trafiqué et le véhicule a réellement plusieurs dizaines de milliers de kilomètres de plus, le contrôle technique n’a pas relevé tous les défauts nécessitant  une contre-visite notamment une corrosion perforante, vous vous apercevez qu’il a subi un accident grave l’ayant placé dans la catégorie des véhicules gravement accidentés, la boîte de vitesse ou le moteur présentent une panne grave immobilisant le véhicule, des infiltrations sont décelées, un vice de conception ou de fabrication est décelé etc…

Dépêchez vous d’agir avant l’expiration du délai de deux ans à compter de la découverte du vice et de cinq ans après l’achat du véhicule (notamment en cas de vice de fabrication ou de conception).

Ce délai n’est interrompu que par une action en justice ou par une reconnaissance de vice par le vendeur. Si vous êtes vous-même vendeur et si le vice était antérieur à votre propre achat, vous pouvez appeler en garantie votre propre vendeur.

Si le problème résulte d’une mauvaise réparation d’un garagiste ou carrossier vous pouvez également les appeler en garantie.

Mais, dans tous les cas, entourez-vous des conseils d’un avocat spécialisé qui saura se faire conseiller par un Expert indépendant et compétent. Systématiquement, avant toute mesure, faites le choix d’un vrai professionnel des vices cachés auto-moto.

Si vous avez une assurance protection juridique, prenez d’abord conseil près de cet avocat spécialisé, qui saura vous diriger dans les méandres d’une expertise et d’une procédure, et vous éviter perte de temps et d’argent.

Faites attention aux expertises diligentées par votre assurance protection juridique qui peuvent être succinctes et insuffisantes. Et n’oubliez pas qu’une solution amiable, éventuellement une médiation, peut s’avérer bien plus efficace qu’une procédure toujours plus longue qui peut s’avérer coûteuse et aléatoire.

Vice caché auto moto camping-car

Seul un avocat spécialisé pourra vous guider, suivre nos conseils

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
Contact

AVOCAT VICES CACHES TOUT VÉHICULE à BORDEAUX

Nos domaines d'intervention en vice caché automobile

Notre cabinet traite l’ensemble des pathologies pouvant constituer un vice caché sur un véhicule : défauts moteur (fuite d’injecteurs, rupture de bielle, défectuosité générale, consommation excessive d’huile ou d’eau), défauts de transmission (boîte de vitesses, courroie de distribution, volant moteur), défauts de carrosserie et de structure (oxydation, corrosion perforante, déformation de longeron, défaut d’étanchéité de toit), ainsi que les défauts de fabrication ou de conception plus difficilement perceptibles sans démontage.

Nous intervenons également sur les litiges liés à la vente elle-même : falsification du compteur kilométrique, clause de non-garantie abusive, kilométrage anormalement élevé non signalé, ou manquement à l’obligation d’information de l’acheteur par le vendeur professionnel.

Procédure et indemnisation

Selon votre situation, nous vous accompagnons dans la désignation d’un expert (amiable ou judiciaire), la mise en œuvre de votre assurance de protection juridique, et l’obtention du remboursement du prix de vente, des frais annexes (immobilisation, gardiennage, véhicule de remplacement) et de vos honoraires d’avocat. La prescription pour agir en vice caché est de 2 ans à compter de la découverte du défaut ; la prescription quinquennale peut s’appliquer dans certains cas de tromperie ou de défaut de conformité.

Contact