GIRONDE AVOCAT VICES CACHES AUTOMOBILE

15 juillet 2018 Equipe rédactionnelle

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Victoire des consommateurs face à un concessionnaire automobile

26 juin 2018, la Cour d’Appel de Poitiers confirmait le vice caché d’un véhicule Citroën C4 Picasso, vendu par un concessionnaire affilié.

 

Bien que très technique, le dossier fût dans un premier temps favorable aux clients du cabinet devant les premiers juges du Tribunal de Commerce. Le concessionnaire faisaant appel, le dossier soutenu et défendu par le Cabinet SIRET et associés aboutit à un meilleur résultat encore, le garage automobile fut non plus tenu aux coûts de réparation du moteur, mais aux coûts de remplacement par un moteur neuf ! Le garage se prit les pieds dans le tapis, en soutenant que le problème d’obstruction de la crépine avait pu résulter d’un défaut d’entretien de la part de nos clients.

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JURISPRUDENCE JUIN 2018 CABINET SIRET VICES CACHES AUTOMOBILE

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Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

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AVOCAT VICES CACHES TOUT VÉHICULE à BORDEAUX

Nos domaines d'intervention en vice caché automobile

Notre cabinet traite l’ensemble des pathologies pouvant constituer un vice caché sur un véhicule : défauts moteur (fuite d’injecteurs, rupture de bielle, défectuosité générale, consommation excessive d’huile ou d’eau), défauts de transmission (boîte de vitesses, courroie de distribution, volant moteur), défauts de carrosserie et de structure (oxydation, corrosion perforante, déformation de longeron, défaut d’étanchéité de toit), ainsi que les défauts de fabrication ou de conception plus difficilement perceptibles sans démontage.

Nous intervenons également sur les litiges liés à la vente elle-même : falsification du compteur kilométrique, clause de non-garantie abusive, kilométrage anormalement élevé non signalé, ou manquement à l’obligation d’information de l’acheteur par le vendeur professionnel.

Procédure et indemnisation

Selon votre situation, nous vous accompagnons dans la désignation d’un expert (amiable ou judiciaire), la mise en œuvre de votre assurance de protection juridique, et l’obtention du remboursement du prix de vente, des frais annexes (immobilisation, gardiennage, véhicule de remplacement) et de vos honoraires d’avocat. La prescription pour agir en vice caché est de 2 ans à compter de la découverte du défaut ; la prescription quinquennale peut s’appliquer dans certains cas de tromperie ou de défaut de conformité.

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