AVOCAT BORDEAUX ARNAQUE COMPTEUR TRAFIQUE

13 septembre 2018 Equipe rédactionnelle

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ARNAQUE COMPTEUR TRAFIQUE

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  • Vous avez acheté un véhicule sur le marché d’occasion ?
  • Vous n’êtes pas certain de la conformité entre le kilométrage réel par rapport à celui affiché au cadrant ?
  • Pire : votre garage vous indique que le véhicule aurait bien plus de kilomètre que celui indiqué dans l’annonce ou sur le tableau de bord ?

 

 Maître SIRET vous alerte sur vos droits en cas d’achat après manipulation de compteur.

I ) Compteur trafiqué : une violation de la loi pénale

Sur le plan du droit pénal, ces manœuvres constitue une tromperie réprimandée par l’article L 213-1 du Code de la Consommation qui prévoit que sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 37.500 euros quiconque. Qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises.

Une simple lettre à Monsieur le Procureur de la république via un cabinet d’avocat en visant les textes et les faits permets de porter plainte.

Les Tribunaux condamnent ainsi, en application de ce texte, les maquillages ou toute modifications frauduleuses de compteurs : il s’agit d’une pour tromperie sur une qualité substantielle de la chose vendue.

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II ) La riposte civile : annulation ou résolution de la vente

Sur le plan civil, notre cabinet obtient régulièrement la condamnation du vendeur devant les juridictions civiles. Les juges sanctionnent le vendeur d’un véhicule dont le compteur a été modifié : soit par la résolution du contrat soit par sa nullité, ce qui emporte des conséquences identiques.

La somme d’argent de la vente vous est restituée contre la restitution du véhicule (peu importe les kilomètres parcourus depuis l’achat), et le vendeur doit vous rembourser les frais de défense et s’il est établi que votre vendeur connaissait l’existence de la manipulation du compteur. Il sera en plus condamné à des dommages et intérêts (frais, privation de jouissance de l’acheteur, réparations et frais exposés sur le véhicule…).

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Vos questions 

Le cas du professionnel revendeur :

Soyez sereins : tout achat près d’un professionnel entraîne une présomption de connaissance du vice. Dans ces conditions, la vente sera annulée, le prix remboursé, et l’intégralité du préjudice subi devra être précisément chiffré afin d’en solliciter le remboursement : le professionnel est toujours réputé connaître les caractéristiques réelles de la chose qu’il vend.

La mention « KM NON GARRANTI ? »

Le CERFA d’acte de cession est ainsi rédigé qu’il permet à un vendeur d’écrire “… km au compteur non garanti”. Cette mention n’exonère en rien le vendeur de sa responsabilité, contrairement à une fausse idée trop largement répandue.

Le vendeur reste toujours et en tout état de cause garant des caractéristiques du véhicule qu’il vend, même s’il déclaré qu’il ignorait totalement l’existence de la manipulation opérée sur le compteur.

La Cour de Cassation rappelle de façon constante ce principe : illustration : 1ère Chambre Civile – 12 juillet 2005) : le vendeur qui remet à son acheteur un véhicule dont le kilométrage était supérieur à celui annoncé viole son devoir d’exécution de son obligation de délivrance d’un véhicule conforme aux prévisions des parties.

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Dans tous les cas : le conseil et l’assistance via un cabinet spécialisé

Sur le choix entre la voie pénale et civile : ce choix demeure important. En effet, l’éventuelle instance civile peut être mise en suspens dans l’attente de l’issue de l’enquête pénale. Afin d’éviter cet inconvénient, il peut être judicieux de mener à bien la procédure civile en cas de preuves formelles (attestations de garage, historique du kilométrage en concession, expertise…).

L’usage de la plainte pénale sera réservé aux cas de suspicion : une plainte pénale est un choix judicieux pour profiter de moyens d’enquête de la police et ainsi prouver la tromperie.

Autre astuce : En France, la méthode la plus efficace est de solliciter une concession de la marque du véhicule (concession agrée) afin de passer le numéro au fichier national.

Enfin, le contentieux du trafic de véhicule demeure technique et les procédure sont spécifiques. Assurez vous d’obtenir un conseil et une défense par un cabinet dédié à cette matière : trafic de compteurs automobiles et arnaques à la vente de voitures, motos camions, utilitaires etc..

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A votre écoute : J. SIRET, cabinets en Vendée, et Bordeaux

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